Comité d'experts

ÉDITEUR :

Le présent site Internet www.agoralim.fr est édité et exploité par la Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (la SEMMARIS), société anonyme au capital de 14 696 158 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro B 662 012 491, sise 1 rue de la Tour – 94152 Rungis Cedex, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR24662012491. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 41 80 80 00 ou par courrier électronique à l’adresse privacy@semmaris.fr

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :

  • Directeur de la publication : Monsieur Stéphane LAYANI
  • Contact DPO : privacy@semmaris.fr ou 01 41 80 81 60

HÉBERGEUR :

Ce site est hébergé par la société ADISTA, 9 rue Blaise Pascal, Site Technologique Saint Jacques 1- 54320 Maxeville- Téléphone : 03 57 54 54 00   Politique de confidentialité   Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur de la plateforme internet www.agoralim.fr (ci-après le « le SITE ») et a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par la société SEMMARIS, qui porte le projet Agoralim.   La Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne, société Anonyme au capital de 14 696 158 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 662 012 491, dont le siège social est situé Rungis Marché International, 1 rue de la Tour – 94152 RUNGIS CEDEX édite et exploite le SITE accessible à l’adresse www.rungisinternational.com (ci-après « la SEMMARIS » ou « Nous »).   La protection de la vie privée des personnes et des données personnelles est une priorité pour la société SEMMARIS. La présente Politique de confidentialité a pour objet de présenter la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le SITE.   La SEMMARIS s’engage en tout état de cause à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :
  • Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
  • Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
  Les traitements de données à caractère personnel sont régis :
  • Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi IEL ») ;
  • Depuis le 25 mai 2018, par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

 
  • « DONNÉE PERSONNELLE » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
  • « RESPONSABLE DE TRAITEMENT » :désigne l’entité qui, seule ou conjointement avec une autre, détermine les moyens et les finalités d’un traitement de données à caractère personnel.
  • « SITE » :désigne la plateforme internet accessible à l’adresse agoralim.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités qui vous sont proposés en tant qu’UTILISATEUR par la SEMMARIS.
  • « SOUS-TRAITANT » :désigne la personne physique ou morale traitant des données à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, qui, conformément à l’article 28 du RGPD, agit sous l’autorité du RESPONSABLE DE TRAITEMENT et sur instruction de celui-ci.
  • « UTILISATEUR » :désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE en tant qu’internaute.
 

ARTICLE 2. FORMALITÉS CNIL ET RGPD

  Le traitement de vos DONNEES A CARACTERE PERSONNEL fait l’objet de fiches de traitements qui sont insérées dans le registre des traitements de la SEMMARIS, conformément à l’article 30 du RGPD.  

ARTICLE 3. FINALITÉS ET BASES LEGALES DU TRAITEMENT

  Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par la SEMMARIS afin d’assurer :  
  • Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE de ses services et de ses fonctionnalités ;
En savoir plus ^   Détails du traitement :  
  • Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE et de ses fonctionnalités.
 
  • Bases légales:
 
  • Notre intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité du SITE grâce notamment aux statistiques de visites.
  • Le Consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.
 
  • La gestion de nos relations dans le cadre du projet Agoralim
En savoir plus ^   Détails du traitement :  
  • La gestion de vos réponses dans le cadre de l’Appel à idées du projet AGORALIM
  • Le traitement de vos demandes complémentaires concernant le projet AGORALIM
 
  • Bases légales:
 
  • Votre consentement à participer à l’Appel à idées
  • Notre intérêt légitime dans le cadre de la réponse à vos questions
 
  • La gestion de vos demandes de droits « Informatique et libertés ».
En savoir plus ^  
  • Détails du traitement:
 
  • Ce traitement couvre l’ensemble des opérations nécessaires au suivi des demandes de droits adressées à la SEMMARIS (qualification de la demande, investigations, réalisation d’opérations techniques spécifiques etc.).
 
  • Base légale:
 
  • Notre obligation légale découlant des articles 15 et suivants du RGPD et des articles 48 et suivants de la loi Informatique et Libertés.
  La SEMMARIS sera également autorisée à utiliser ces données dans l’objectif de remplir une obligation légale ou réglementaire. En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, la SEMMARIS mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des DONNEES PERSONNELLES qui lui sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.  

ARTICLE 4. ACCÈS AU SITE, INTERMÉDIATION ET FOURNITURE DE SERVICES

  4.1. Identité du RESPONSABLE DE TRAITEMENT   Dans le cadre de la mise à disposition du SITE, la SEMMARIS doit être considérée comme RESPONSABLE DE TRAITEMENT.   Pour plus d’information     Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous joindre :
  • Soit par email, à privacy@semmaris.fr
  • Soit par courrier, à SEMMARIS – 1 rue de la Tour 94152 Rungis Cedex
  4.2. Collecte et traitement des données personnelles   Dans le cadre de l’exploitation de son SITE, La SEMMARIS collecte et traite vos DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Ces données proviennent directement de vous. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.   En particulier, la SEMMARIS est susceptible de collecter des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :  
  • Lors de votre visite du SITE via le dépôt de cookies ;
  • Lors de votre demande de contact auprès de la SEMMARIS via notre formulaire en ligne ;
  • Lors de l’envoi de votre (vos) proposition(s) dans le cadre de la réponse à l’appel à idées.
  Quel que soit le mode de collecte, la SEMMARIS s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données.   Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi Informatique et Libertés, la SEMMARIS s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.   4.3. Module de participation à l’appel à idées   Lorsqu’un UTILISATEUR participe à l’Appel à idées sur le SITE, il lui est demandé les informations suivantes :  
  • Structure représentée* ;
  • Nom* ;
  • Prénom* ;
  • Fonction*
  • Siret ou RNA ;
  • Téléphone* ;
  • Adresse courriel* ;
  • Thématique de la proposition* et titre de l’idée.
  Ces données sont collectées afin de :  
  • Recontacter l’UTILISATEUR dans le cas où son idée serait sélectionnée par la SEMMARIS ;
  • Effectuer une synthèse des idées reçues à l’issue de la phase ouverte aux participations, en toute transparence, étant précisé que les UTILISATEURS ont la possibilité de refuser d’être nommément cités dans le cadre de cette synthèse.
  4.4. Consentement   En tant que RESPONSABLE DE TRAITEMENT, la SEMMARIS doit obtenir le consentement des UTILISATEURS pour collecter et traiter leurs données personnelles.   Conformément aux dispositions en vigueur, le consentement de l’UTILISATEUR doit être libre, spécifique, éclairé et non équivoque. Il est donné par une déclaration ou par une action positive, qui vaut accord de l’UTILISATEUR pour le traitement de ses DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.   En l’occurrence, tout UTILISATEUR dont les DONNEES PERSONNELLES sont collectées pour les finalités précitées a :  
  • Soit donné son consentement lors de la saisie d’un formulaire ;
  • Soit accepté le dépôt de cookies sur son terminal en cliquant sur le bouton « accepter », inséré dans le bandeau cookies qui s’affiche sur le SITE.
 

ARTICLE 5. DESTINATAIRES DES DONNÉES

  Seules les personnes mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux DONNEES PERSONNELLES des UTILISATEURS :  
  • Le personnel habilité des différents services de la SEMMARIS (le personnel habilité des services marketing, commercial, administratif, logistique et informatique, chargés de traiter la relation client et la prospection et chargés du contrôle)
  • Les sociétés chargées de la gestion du SITE ;
  • Le personnel habilité de nos sous-traitants ;
  • S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances,
  • Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez (Pour plus de détail, consultez notre Charte Cookies).
  Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.  

ARTICLE 6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

  Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l’article 3 des présentes.   A titre indicatif, cliquez ci-dessous pour plus de détails sur les durées légales de conservation.   En savoir plus ^  
  Gestion des participations à l’Appel à idée   Les données collectées pour les traitements relatifs à la participation à l’appel à idées sont conservées le temps du traitement de la demande et de la durée du projet d’Appel à Idée. Elles sont ensuite supprimées de façon sécurisée.    
Gestion des demandes d’exercice de droit Les données relatives à la gestion des demandes de droit sont conservées pour toute la durée nécessaire au traitement de la demande. Elles sont par la suite archivées pour la durée de prescription pénale applicable en archivage intermédiaire.  
Gestion du bon fonctionnement du Site   Les cookies et autres traceurs commerciaux peuvent être déposés sur le terminal de l’Utilisateur pour une durée maximale de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.   Les informations collectées par l'intermédiaire de cookies et traceurs sont conservées pour une durée de vingt-cinq (25) mois. Au-delà de ce délai, ces données sont supprimées, ou anonymisées.  
     

ARTICLE 7. VOS DROITS

  Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :  
  • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus)
  • Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus)
  • Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus).
  • En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
  Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse privacy@semmaris.fr ou par courrier à SEMMARIS – 1 rue de la Tour 94152 Rungis Cedex, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).   En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.   Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le SITE de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.  

ARTICLE 8. DONNÉES DE CONNEXION ET COOKIES

  La SEMMARIS fait usage sur son SITE de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience du SITE, notamment relatives aux pages consultées.   En naviguant sur le SITE, vous acceptez que la SEMMARIS installe ce type de cookies dits « techniques » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique de votre équipement terminal avec notre site, en facilitant la gestion et la navigation sur celui-ci.   Notre accès aux informations stockées dans votre équipement terminal ou l’inscription d’informations dans ce dernier se fera donc uniquement dans les cas suivants :
  • Permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
  • Lorsque cela s’avère nécessaire à la fourniture de notre service de communication en ligne à votre demande expresse.
  Vous pouvez, comme pour les autres données, exercer votre droit d’accès à ces données de connexion en en faisant la demande par mail à l’adresse privacy@semmaris.fr ou à l’adresse postale SEMMARIS – 1 rue de la Tour 94152 Rungis Cedex.   Vous pouvez désactiver à tout moment ces cookies. Cependant, la SEMMARIS vous informe qu’une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès au SITE.   En outre, la SEMMARIS utilise les services de Google Analytics pour mesurer l’audience du SITE. Aucun cookies Google Analytics ne sera déposé sur votre terminal en l’absence de votre consentement.   En tout état de cause, les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservés au-delà d’une période de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.   Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur le SITE, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies, prévue à cet effet et accessible sur le SITE.   Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter le SITE de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/#c5554    

ARTICLE 9. COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

  Notre Délégué à la Protection des Données est là pour répondre à toutes vos demandes, y compris d’exercice de droits, relatifs à vos données à caractère personnel.   Vous pouvez le joindre par mail l’adresse privacy@semmaris.fr ou à l’adresse postale SEMMARIS – 1 rue de la Tour 94152 Rungis Cedex.  

ARTICLE 10. SÉCURITÉ

  La SEMMARIS et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés, du RGPD et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».   A ce titre, la SEMMARIS prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos DONNEES PERSONNELLES et des risques présentés par nos traitements, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).  

ARTICLE 11. TRANSFERTS HORS UE

  La SEMMARIS s’engage à ne pas transférer les données des UTILISATEURS en dehors de l’Union Européenne.   Dans le cas contraire, elle en informera les UTILISATEURS en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.     * *     *

CGU

 

PRÉAMBULE

  La Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (ci-après “La SEMMARIS”) est une société Anonyme au capital de 14 696 158 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 662 012 491, dont le siège social est situé Rungis Marché International, 1 rue de la Tour – 94152 RUNGIS CEDEX. La SEMMARIS (ci-après “SEMMARIS”) édite et met à disposition le SITE internet accessible à l’adresse www.agoralim.fr  (ci-après le SITE). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des services associés.   IMPORTANT TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).  

1. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :  
  • « CONTENU »: désigne tout document, texte, photographie, mis en ligne sur le SITE. La SEMMARIS s’engage à mettre des contenus libres de droit ou lui appartenant ou être autorisée à les diffuser.
  • « CONTRAT » ou « CGU » :désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du SITE, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.
  • « SITE » :désigne le SITE internet édité par la SEMMARIS et accessible à l’adresse www.agoralim.fr.
  • « UTILISATEUR » :désigne toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur le SITE.
  • « PARTIES » : désigne ensemble l’UTILISATEUR et LA SEMMARIS.
   

2. OBJET

  2.1. Objet du SITE   Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS d’accéder à divers contenus (textes, images, vidéos, flux réseaux sociaux…) liés au projet Agoralim.   2.2. Objet des CGU   Les présentes CGU, conclues entre la SEMMARIS d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des services qui y sont proposés.  

3. ACCEPTATION DES CGU

  L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des services implique l’acceptation des présentes CGU.   Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.   Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.  

4. CONDITIONS D’ACCÈS

  L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.   Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.  

5. FONCTIONNALITÉS PROPOSÉES À TOUT UTILISATEUR

  Tout UTILISATEUR peut accéder au SITE, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.   Un des services principaux proposés par la SEMMARIS consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de consulter des contenus relatifs au projet Agoralim et à son Appel à idées, mais aussi de proposer une ou plusieurs idées grâce au formulaire de participation en ligne. L’UTILISATEUR peut également prendre contact avec les équipes de la SEMMARIS grâce au formulaire de contact.  

6. OBLIGATIONS

  6.1. Obligations des UTILISATEURS   Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Chaque UTILISATEUR a pour obligation générale de :
  • Se comporter de façon loyale à l’égard de la SEMMARIS, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à la SEMMARIS et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
  • Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
  • Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE ;
  • Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
  • constitutifs de dénigrement fautif visant la SEMMARIS ;
  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • à caractère haineux ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
  6.2. Obligations de la SEMMARIS 6.2.1. Principes généraux Il est expressément convenu entre les PARTIES que la SEMMARIS est soumise à une obligation générale de moyens. Il ne pèse sur LA SEMMARIS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.   6.2.2. Hébergement – Disponibilité   La SEMMARIS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le SITE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la SEMMARIS et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE. Toutefois, la SEMMARIS ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.   Il est par ailleurs précisé que la SEMMARIS se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.  

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la SEMMARIS sur le SITE, ses composantes et les CONTENUS y afférent et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.   Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, bases de données, solutions logicielles et textes contenus sur le SITE, sont la propriété exclusive de la SEMMARIS et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.   Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE, des données qui y sont contenues, et des CONTENUS qui y sont accessibles, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de la SEMMARIS, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. En particulier, la SEMMARIS interdit expressément :  
  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données du SITE ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
  L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de la SEMMARIS et l’engagement de les respecter.   La SEMMARIS accorde aux UTILISATEURS une licence d’utilisation non-exclusive et non cessible dans le cadre des présentes CGU.   Toute autre exploitation du SITE et de son CONTENU est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse et écrite de la SEMMARIS.  

8. RESPONSABILITÉS

  8.1. Principes généraux   La SEMMARIS décline toute responsabilité :  
  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de LA SEMMARIS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;
  • quant au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à LA SEMMARIS.
  L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de la SEMMARIS dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la SEMMARIS n’aura pas répondu dans un délai de quarante (40) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la SEMMARIS ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.   La SEMMARIS attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). La SEMMARIS décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers au SITE.   Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La SEMMARIS ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.   Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.   8.2. Statut d’hébergeur   Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation du SITE, les UTILISATEURS reconnaissent que la SEMMARIS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. A ce titre, la SEMMARIS se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.   La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse privacy@semmaris.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : SEMMARIS – 1 rue de la Tour 94152 Rungis Cedex.   Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :  
  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
 

9. FORCE MAJEURE

  La SEMMARIS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de la SEMMARIS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.   Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de la SEMMARIS.   En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la SEMMARIS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.  

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  Dans le cadre de l’exploitation du SITE, la SEMMARIS est susceptible de collecter des données à caractère personnel des UTILISATEURS.   Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, à la fourniture des SERVICES et le cas échéant à l’envoi d’un mail de confirmation aux UTILISATEURS qui auraient proposé une idée ou posé une question via l’un des deux formulaires. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.   A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la SEMMARIS qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.   Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).   Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.   L’UTILISATEUR peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que la SEMMARIS communique ou non ses données à un tiers que l’UTILISATEUR aura préalablement désigné   Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse privacy@semmaris.fr, par courrier à l’adresse du siège social de la SEMMARIS en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.   Cookies   Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur le SITE, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de la SEMMARIS, prévue à cet effet.  

11. VALIDITÉ DES CGU

  Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.   Une telle modification ou décision n’autorise en autant cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.  

12. MODIFICATION DES CGU

  La SEMMARIS se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.   Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance de l’UTILISATEUR au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, où elles s’appliqueront automatiquement à l’UTILISATEUR. Si l’UTILISATEUR ne souhaite pas accepter ses modifications, il sera invité à ne plus utiliser le SITE.   Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.    

13. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

  LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.   En cas de différend survenant entre la SEMMARIS et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de la SEMMARIS à l’adresse : 1 rue de la Tour – 94152 RUNGIS CEDEX.   Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur sa validité.   La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.   Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié aux Tribunaux compétents.