PRÉAMBULE

Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur du SITE internet agoralim.fr (ci-après le « SITE »), et a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par la société SEMMARIS.

La Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne, société Anonyme au capital de 14 696 158 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 662 012 491, dont le siège social est situé Rungis Marché International, 1 rue de la Tour – 94152 RUNGIS CEDEX (ci-après « la SEMMARIS »), édite et exploite le SITE accessible à l’adresse www.agoralim.fr.

La protection des personnes et des données est une priorité pour la SEMMARIS. La présente Politique de confidentialité a pour objet de présenter la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le SITE.

La SEMMARIS s’engage en tout état de cause à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

– Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
– Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Les traitements de données à caractère personnel sont régis :

– Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
– A partir du 25 mai 2018 : par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

DONNEES ou DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : désignent les données à caractère personnel faisant l’objet de Traitement dans le cadre de la présente Politique de confidentialité telles que définies à l’article 4 (1) du RGPD.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l’entité qui, seule ou conjointement avec une autre, détermine les moyens et finalité d’un traitement de données à caractère personnel.

SITE : désigne le SITE internet accessible à l’adresse agoralim.fr ; le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités qui vous sont proposés en tant qu’UTILISATEUR.

SOUS-TRAITANT : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, qui agit sous l’autorité du RESPONSABLE DU TRAITEMENT et sur instruction de celui-ci. Cela conformément à l’article 28 du RGPD.

UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE soit en tant qu’internaute.

ARTICLE 2. FORMALITÉS CNIL ET RGPD

Le traitement de vos données à caractère personnel fait l’objet de fiches de traitements qui sont insérées dans le registre des traitements de la SEMMARIS.

ARTICLE 3. FINALITÉS & BASES LEGALES DES TRAITEMENTS

Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par la SEMMARIS afin d’assurer :

- La gestion des demandes de contact et de la participation à l’Appel à idées du projet AGORALIM.
Le traitement des données personnelles est basé sur le consentement (article 6.1.a du RGPD)

- La préparation d’une synthèse des idées reçues à l’issue de la phase ouverte aux participations, étant précisé que les UTILISATEURS ont la possibilité de refuser d’être nommément cités dans le cadre de cette synthèse ;
Le traitement des données personnelles est basé sur le consentement (article 6.1.a du RGPD)

- La gestion des demandes d’exercice de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiées ;
Le traitement des données personnelles est basé sur l’obligation légale découlant des articles 15 et suivants du RGPD et des articles 48 et suivants de la loi Informatique et Libertés.

La SEMMARIS sera également autorisée à utiliser ces données dans l’objectif de remplir une obligation légale ou réglementaire.

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, la SEMMARIS mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 4. ACCÈS AU SITE, INTERMÉDIATION ET FOURNITURE DE SERVICES

4.1. Identité du RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Dans le cadre de la mise à disposition du SITE, la SEMMARIS doit être considérée comme RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous joindre :

- Soit par email, à privacy@semmaris.fr ;
- Soit par courrier, à Direction des Affaires Juridiques et Générales de la SEMMARIS – 1 rue de la Tour 94152 Rungis Cedex.

4.2. Collecte et traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, la SEMMARIS est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS du SITE. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Quel que soit le mode de collecte, la SEMMARIS s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données.

Vous pouvez consulter le détail des données à caractère personnel que nous sommes susceptibles d’avoir sur vous ci-après :

- Gestion des demandes de contact :
o Profil
o Prénom
o Nom
o E-mail
o Fonction
o Structure
o Commune
o Fichier joint par l’UTILISATEUR

4.3. Consentement

Conformément aux dispositions en vigueur, le consentement de l’UTILISATEUR doit être libre, donné pour chaque finalité désignée, éclairé et non équivoque.

Dans le cas présent, tout UTILISATEUR dont les données sont collectées dans le cadre des traitements basés sur le consentement, a donné son consentement lors de la saisie d’un formulaire.

ARTICLE 5. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Seules les personnes mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des UTILISATEURS:
- Le personnel habilité des différentes Directions de la SEMMARIS ;
- Les sociétés chargées de la gestion du SITE ;
- Le personnel habilité des éventuels sous-traitants de la SEMMARIS ;
- S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers,

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

La SEMMARIS s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Les données recueillies pour la gestion des demandes de contact et l’organisation de la participation à la concertation seront conservées pendant toute la durée de la concertation augmentée de six (6) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

Les données relatives à la gestion des demandes de droit sont conservées pour toute la durée nécessaire au traitement de la demande. Elles sont par la suite archivées pour la durée de prescription pénale applicable en archivage intermédiaire.

ARTICLE 7. VOS DROITS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

- Droit d’accès (article 15 RGPD) (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article15), de rectification (article 16 RGPD) (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article16), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus) (https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles) ;
- Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD) (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article17), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus) (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033219719/20 18-02-07/) ;
- Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article13) ;
- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article18) ;
- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article21 ) (en savoir plus) (https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles) ;
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article20) ;
- Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus). (https://www.cnil.fr/fr/ce-que-change-la-loi-pour-une-republique-numerique-pour-la-protection-des-donnees-personnelles#mortnumerique).
En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 du RGPD).

Ces droits peuvent être exercés par simple demande par courrier électronique à l’adresse privacy@semmaris.fr ou par courrier à la Direction des Affaires Juridiques et Générales de la SEMMARIS – 1 rue de la Tour 94152 Rungis Cedex, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le SITE de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.

ARTICLE 8. DONNÉES DE CONNEXION ET COOKIES

La SEMMARIS fait usage sur son SITE de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience du SITE, notamment relatives aux pages consultées.

En naviguant sur le SITE, vous acceptez que la SEMMARIS installe ce type de cookies dits « techniques » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique de votre équipement terminal avec notre site, en facilitant la gestion et la navigation sur celui-ci. Notre accès aux informations stockées dans votre équipement terminal ou l’inscription d’informations dans ce dernier se fera donc uniquement dans les cas suivants :
- Permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
- Lorsque cela s’avère nécessaire à la fourniture de notre service de communication en ligne à votre demande expresse.

Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter le SITE de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/#c5554

ARTICLE 9. COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Notre Délégué à la Protection des Données est là pour répondre à toutes vos demandes, y compris d’exercice de droits, relatifs à vos données à caractère personnel.

Vous pouvez le joindre par mail l’adresse privacy@semmaris.fr ou à l’adresse postale Direction des Affaires Juridiques et Générales de la SEMMARIS – 1 rue de la Tour 94152 Rungis Cedex.

ARTICLE 10. SÉCURITÉ

La SEMMARIS et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de ses traitements de vos données à caractère personnel et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

A ce titre, la SEMMARIS prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par son traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, chiffrement de certaines données,...).

ARTICLE 11. TRANSFERTS HORS UE

La SEMMARIS s’engage à ne pas transférer les données des UTILISATEURS en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où la SEMMARIS devrait le faire, il en informera les UTILISATEURS en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données et des garanties appropriées conformément à la réglementation.

ARTICLE 12. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée notamment suivant les différentes évolutions législatives et réglementaires. À cet effet, L’UTILISATEUR pourra consulter la mise à jour directement sur le SITE